Accord provisoire sur la proposition de règlement UE adultes

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes vient de faire l’objet d’un accord provisoire le 12 mai. Une fois formellement approuvé par le Parlement dans son ensemble et par le Conseil, le texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication au JOUE. Il sera applicable à partir du premier jour du mois suivant une période de 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur. On signalera notamment que le texte renvoie aux dispositions en matière de compétence et de loi applicable de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes, avec la possibilité pour l'adulte de choisir les autorités compétentes lorsque ce choix a été effectué alors qu'il était encore en état de pourvoir à ses intérêts. Il prévoit également la création d'un certificat de représentation européen qui produira ses effets dans les États membres sans qu'aucune procédure particulière d'accueil ne soit nécessaire ou encore la mise en place de registres nationaux des mesures de protection et leur interconnexion.

Pour en savoir plus

voir Mémento Droit de la famille 2026 N° 72350