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Coronavirus (Covid-19) : le CSOEC publie des exemples de rédaction de l’annexe pour les comptes clos au 31 décembre 2019

Suite à la communication de l’ANC sur les informations à donner en annexe dans les comptes clos au 31 décembre 2019 au titre des impacts du Covid-19, le CSOEC propose, à titre indicatif et général, sans exhaustivité, des exemples de rédaction de l’annexe.

Conseil Supérieur de l’ordre des experts-comptables, « Proposition d’exemples de rédaction d’annexe pour des comptes annuels clos au 31 décembre 2019 relative aux impacts de l’épidémie de Covid-19 », publiée le 14-4-2020 sur le site privé, rubrique « SOS Entreprises » (www.experts-comptables.fr ; )


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Pour rappel, le 2 avril dernier, l’ANC publiait un communiqué relatif aux conséquences de l’épidémie sur les comptes annuels et consolidés établis selon le référentiel comptable français au 31 décembre 2019. Selon ce communiqué, l’épidémie de Covid-19 est un événement postclôture non lié à des conditions existant à la date de clôture et n’est donc pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019 et antérieurement. Les informations suivantes sont à mentionner au titre des événements postérieurs à la clôture :

- les effets de cette crise sur l’exercice 2020, notamment sur l’activité et sur la continuité d’exploitation ; en l’absence d’impact sur l’activité depuis le 1er janvier 2020, cette information est donnée ;

- les incertitudes susceptibles d’affecter la per­tinence de l’information comptable, telle que pré­sentée au 31 décembre 2019, le cas échéant accompagnées des impacts connus et estimables.

Pour plus de détails : voir FRC 5/20 inf. 1.

À la suite de cette communication, le CSOEC a publié une note dans le but d’aider les entreprises à rédiger leur annexe. Le CSOEC précise que :

- cette note ne préjuge pas de l’évolution possible de la situation et des mesures d’accompagnement qui s’y attachent ;

- les exemples donnés n’ont qu’un caractère indicatif et général, sans exhaustivité, et qu’ils ne peuvent se substituer à une information pertinente propre à refléter la situation spécifique d’une entreprise.

Le CSOEC propose plusieurs paragraphes à insérer dans l’annexe au titre des événements postérieurs à la clôture :

Rappel du fait que l’épidémie de Covid-19 n’est pas un événement postclôture de nature à ajuster les comptes

Le CSOEC propose le paragraphe suivant :

Exemple :

« La crise sanitaire liée au Covid-19 et la promulgation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 constituent un événement postérieur au 31 décembre 2019 qui n’a pas donné lieu à un ajustement des comptes annuels clos au 31 décembre 2019, c’est-à-dire que les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2019 sont comptabilisés et évalués sans tenir compte de cet événement et de ses conséquences. »

A noter : Ce rappel est à donner dans tous les cas, quelle que soit la nature de l’information fournie dans les autres paragraphes de l’annexe.

Lorsque la continuité n’est pas remise en cause à la date d’arrêté des comptes

Information au titre de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de l’entreprise postérieurement à la clôture de l’exercice

Le CSOEC propose le paragraphe suivant :

Exemple :

« Conformément aux dispositions du PCG sur les informations à mentionner dans l’annexe [ndlr : au titre des événements postclôture], l’entreprise constate que cette crise sanitaire a un impact significatif sur son activité depuis le 1er janvier 2020, sans toutefois remettre en cause la continuité d’exploitation. »

En présence d’un impact significatif sur l’activité, le CSOEC propose deux exemples de paragraphes pour compléter l’exposé des conséquences de l’épidémie suivant que l’établissement est fermé ou non :

Exemple :

- « L’entreprise a d’ores et déjà constaté une baisse du chiffre d’affaires de x % sur le premier trimestre (ou période comprise entre le 1er janvier 2020 et la date d’arrêté des comptes) » ;

- ou « En raison de la nature de son activité, l’entreprise a dû fermer son établissement en date du xx/xx/xxxx et par conséquent  n’a pas généré de chiffre d’affaires à compter de cette date. »

En l’absence d’impact sur l’activité depuis le 1er janvier 2020, le CSOEC propose le paragraphe suivant en précisant que les raisons doivent par ailleurs en être données, notamment au regard de l’activité :

Exemple :

« Conformément aux dispositions du PCG sur les informations à mentionner dans l’annexe [ndlr : au titre des événements postclôture], l’entreprise constate que cette crise sanitaire n’a pas d’impact significatif. »

Information sur l’absence d’incertitude significative concernant la continuité d’exploitation postérieurement à la clôture de l’exercice

Le CSOEC propose les paragraphes suivants (à adapter à chaque situation) afin de justifier le jugement exercé par la direction pour conclure à l’absence d’incertitude significative sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation (Communiqué CNCC/CSOEC du 25-3-2020, Q1.4 ; voir FRC 5/20 inf. 24) :

Exemple :

« L’entreprise a mis en action un plan de continuité de l’activité en utilisant les mesures suivantes :

- mise en place d’un programme de réduction des coûts afin de sécuriser les résultats et la trésorerie ;

- recours à l’activité partielle pour l’ensemble du personnel (ou pour % du personnel) ;

- demande d’aides publiques au fonds de solidarité ;

- obtention d’un prêt garanti par l’État ;

- par ailleurs, l’entreprise a conclu avec son bailleur un gel de ses loyers commerciaux, sans pénalités jusqu’à X mois après la réouverture effective de ses magasins ;

- l’entreprise a renégocié ses covenants bancaires de telle sorte qu’elle ne soit pas en défaut pour une période allant jusqu’au xx/xx/xxxx. »

« Eu égard à ces mesures et à la situation de l’entreprise à la date de l’arrêté des comptes (le xx/xx/xxxx), elle estime que la poursuite de son exploitation n’est pas remise en cause. »

Dans cet exemple, la CSOEC précise que l’entreprise doit exposer sa situation, notamment en évoquant des éléments positifs tels que sa trésorerie importante, ses lignes de crédit non encore tirées, ses ratios largement couverts par rapport au respect des covenants…

Information sur les incertitudes liées à la crise postérieurement à la clôture de l’exercice

L’entreprise peut être amenée à communiquer sur des incertitudes nées des effets de l’épidémie de Covid-19 (baisse des cours, évolution des créances échues et délais de paiement, rupture dans les chaînes d’approvisionnement, retards dans les plans de développement, restructurations…).

Ces informations peuvent être de nature qualitative ou quantitative si l’entreprise est en mesure de chiffrer les impacts sur les postes d’actifs et de passifs. Le CSOEC propose alors plusieurs exemples selon que les incidences sont chiffrables ou non :

Exemple :

- Si les incidences ne sont pas chiffrables : « Eu égard à une situation extrêmement évolutive, il est difficile d’en estimer les impacts financiers. À la date d’arrêté des comptes de l’entreprise (le xx/xx/xxxx), celle-ci n’est pas en mesure de chiffrer, à ce stade, l’impact de la crise sur son patrimoine, sa situation financière et son résultat. »

- Si les incidences sont chiffrables : « À la date d’arrêté des comptes de l’entreprise (le xx/xx/xxxx), celle-ci estime, eu égard à la baisse du chiffre d’affaires constatée [ndlr : aux autres effets de la crise] et aux mesures prises, que l’impact de la crise sur son patrimoine, sa situation financière et son résultat est le suivant : ».

Sont alors énumérées les incidences sur les principaux postes du bilan et du compte de résultat (dépréciation des stocks, des créances, des immobilisations, provisions pour contrats déficitaires, restructuration…).

Pour plus de détails : voir FRC 5/20 inf. 1.

Lorsqu’il existe des incertitudes significatives sur la continuité d’exploitation

Le CSOEC propose le paragraphe suivant :

Exemple :

« Pour rappel, les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2019 ont été préparés sur la base de la continuité d’exploitation. Au regard des difficultés rencontrées, depuis le 1er janvier 2020 jusqu’à la date d’arrêté des comptes, il existe une incertitude significative sur la continuité d’exploitation de l’entreprise pour la raison suivante : … »

Dans cet exemple, la CSOEC précise que l’entreprise doit exposer les difficultés rencontrées et donner les explications du jugement opéré par la direction. 

Lorsque la continuité d’exploitation est définitivement compromise

Le CSOEC propose le paragraphe suivant :

Exemple :

« À la date d’arrêté des comptes, l’entreprise estime que la continuité d’exploitation est définitivement compromise. En effet, l’épidémie et les mesures d’urgence sanitaire ont eu des impacts significatifs sur l’activité depuis le 1er janvier 2020, particulièrement sur : … » 

L’entreprise doit ensuite exposer la nature de l’événement qui remet en cause définitivement la continuité d’exploitation postclôture, par exemples : fermeture de sites, décision de cessation d’activité, décision judiciaire de mettre un terme aux activités.

Le CSOEC précise que si l’entreprise souhaite l’indiquer et qu’elle est en capacité de le chiffrer de manière fiable, elle peut présenter en annexe des comptes simplifiés (par grande masse) en valeurs liquidatives.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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