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Coronavirus (Covid-19) - Dons de matériels sanitaires : aucune régularisation de TVA n'est exigée

Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, l’administration accorde aux entreprises une dispense de régularisation de la TVA pour les dons de matériels sanitaires effectués au profit de certains établissements ou organismes.

BOI-RES-000068 du 7-4-2020


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La remise gratuite par un assujetti de biens qui, lors de leur acquisition, ont ouvert droit à déduction de la TVA rend en principe exigible l'imposition d’une livraison à soi-même, la taxe en résultant n’étant pas elle-même déductible (CGI art. 257, II-1-1°). A défaut de taxation, une régularisation de la TVA initialement déduite doit être effectuée (CGI ann. II art. 207, VI-2°), à l’exception du cas des invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés à certaines associations pour lesquels une dispense de régularisation est prévue (CGI art. 273 septies D).

Dans l’esprit de cette dernière disposition, et compte tenu du contexte actuel, l’administration a décidé, pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, d’en étendre le bénéfice et de dispenser de régularisation et de livraison à soi-même les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs), y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d'un don, effectués par les entreprises au profit d’établissements de santé (CSP art. L 6111-1), d’établissements sociaux et médico-sociaux, notamment les Ehpad (CASF art. L 312-1, I-6° et 7°), de professionnels de santé visés à l’article 261, 4-1° du CGI, ainsi que de services de l’État et des collectivités territoriales.

Guy NEULAT

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)  alimenté en temps réel.



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