La remise gratuite par un assujetti de biens qui, lors de leur acquisition, ont ouvert droit à déduction de la TVA rend en principe exigible l'imposition d’une livraison à soi-même, la taxe en résultant n’étant pas elle-même déductible (CGI art. 257, II-1-1°). A défaut de taxation, une régularisation de la TVA initialement déduite doit être effectuée (CGI ann. II art. 207, VI-2°), à l’exception du cas des invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés à certaines associations pour lesquels une dispense de régularisation est prévue (CGI art. 273 septies D).
Dans l’esprit de cette dernière disposition, et compte tenu du contexte actuel, l’administration a décidé, pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, d’en étendre le bénéfice et de dispenser de régularisation et de livraison à soi-même les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs), y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d'un don, effectués par les entreprises au profit d’établissements de santé (CSP art. L 6111-1), d’établissements sociaux et médico-sociaux, notamment les Ehpad (CASF art. L 312-1, I-6° et 7°), de professionnels de santé visés à l’article 261, 4-1° du CGI, ainsi que de services de l’État et des collectivités territoriales.
Guy NEULAT
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