Lors d'une mise à jour du Bofip du 17 juin 2026, l’administration fiscale commente les dispositions de l'article 91 de la loi 2026-103 du 19 février 2026 qui ont introduit à l'article 273 septies E du CGI le principe selon lequel les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction de la TVA.
Elle précise que, depuis le 21 février 2026, l’article 273 septies E précité prévoit la déduction dans les conditions de droit commun et sans restriction de la TVA acquittée au titre de biens et de services utilisés pour des publicités, y compris celles en faveur des boissons alcooliques, sous réserve que ces biens et services soient affectés à des opérations de l’assujetti qui ouvrent droit à déduction.
Elle confirme que ces dispositions mettent fin à l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques visées par les dispositions des articles L 3323-2, L 3323-4 et L 3323-5 du Code de la santé publique (qui était prévu par l’article 206, IV-2-4° de l’annexe II au CGI) et rapporte ses commentaires y afférents qui figuraient au BOI-TVA-DED-30-30-60.
Dans l’actualité accompagnant cette publication, l’administration précise en outre que la TVA supportée antérieurement au 21 février 2026 au titre de biens et services qui n’a pas pu faire l’objet d’une déduction en raison de ce dispositif d’exclusion peut faire l’objet d’une déduction pour une fraction de son montant (« crédit de départ ») conformément à l'article 207, III-1-4° de l'annexe II au CGI.
