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Coronavirus (Covid-19) : du nouveau pour le calcul des acomptes d'IS et le remboursement des crédits d'impôt

Bercy vient d'annoncer de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire : assouplissement de la faculté de modulation des deux premiers acomptes d'impôt sur les sociétés et reconduction de la mesure de remboursement accéléré des crédits d'impôt.

Communiqué min. éco. 2-3-2021


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Modulation des acomptes d'IS de mars et juin

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2e acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

A noter : Cette faculté assouplie de modulation, qui peut être exercée sans formalisme particulier, reste optionnelle. Une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel. Elle est par ailleurs soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de certains engagements (notamment non-versement de dividendes).

Remboursement accéléré des crédits d'impôt

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

La procédure applicable est inchangée. Les entreprises sont ainsi invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr pour télédéclarer la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573), la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.

Ce dispositif s'applique à tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, aux crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).

Patrice MULLER

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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