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Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle

Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au titre de l’activité partielle que si elles sont affectées à un poste à fort risque de contamination ou si elles sont immunodéprimées ou ont une contre-indication à la vaccination.


Par Valérie MAINDRON
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©iStock

Décret 2021-1162 du 8-9-2021 : JO 9

Communiqué de presse du 9-9-2021

Dans sa version applicable au 1er septembre 2021, le protocole sanitaire national annonçait un recentrage du dispositif d’activité partielle à destination des personnes vulnérables sur celles affectées à des postes à fort risque ou sévèrement immunodéprimées ou ayant une contre-indication à la vaccination.

Le décret 2021-1162 du 8 septembre 2021 met en œuvre ces annonces à compter du 27 septembre 2021 (et non pas à partir du 15 septembre comme initialement annoncé par le protocole précité).

Le décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, qui régissait jusqu’à présent l’activité partielle des personnes vulnérables, est abrogé depuis le 27 septembre 2021.

Salariés vulnérables maintenus en activité partielle

Poste exposant à de fortes densités virales

Les salariés affectés à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales peuvent être placés en position d'activité partielle s’ils répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • être âgé de 65 ans ou justifier d’une pathologie les rendant vulnérables à la Covid-19 ;

  • ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail ;

  • ne pas pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées.

Les postes susceptibles d’exposer à de fortes densités virales ne sont pas définis par les textes. Le communiqué du 9 septembre précise toutefois qu'il s'agit de postes où l'exposition à des personnes infectées par la Covid-19 est systématique et répétée, comme par exemple les services hospitaliers de première ligne ou les secteurs dédiés à la prise en charge de la Covid-19.

A noter :

La liste des mesures de protection renforcées permettant une reprise du travail malgré une vulnérabilité à la Covid-19 n’est pas modifiée (voir La Quotidienne du 1-12-2020). Il en va de même de la liste des pathologies concernées, sous la réserve suivante : la trisomie 21 y fait son entrée.

Salariés sévèrement immunodéprimés

Quel que soit le poste auquel ils sont affectés, les salariés sévèrement immunodéprimés sont placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas totalement télétravailler et sont dans l’une des situations suivantes :

  • avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;

  • être sous chimiothérapie lymphopéniante ;

  • être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;

  • être dialysés chroniques ;

  • au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif.

Salariés ayant une contre-indication à la vaccination

De même, quel que soit le poste occupé, les salariés justifiant d'une contre-indication à la vaccination sont placés en activité partielle si :

  • ils sont âgés de 65 ans et plus ou sont atteints d’une pathologie les rendant vulnérables à la Covid-19 ;

  • et ne peuvent pas recourir totalement au télétravail.

Le salarié doit dans tous les cas fournir un certificat médical

Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur les mesures de protection mises en œuvre et/ou sur la densité de l’exposition virale du poste du salarié, ils peuvent saisir le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Dans l'attente de l'avis du médecin du travail, le salarié est placé en position d'activité partielle.

Selon le protocole sanitaire national, les personnes concernées doivent présenter à leur employeur un certificat d'isolement établi par un médecin traitant ou de ville ou du travail.

A noter :

Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement avant l’entrée en vigueur du décret, un nouveau certificat est nécessaire.

Retour au travail des autres salariés

Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du dispositif d'activité partielle reprennent le travail.

Le communiqué du ministère du travail en date du 9 septembre précise que cette reprise peut se faire en présentiel et invite les employeurs à préparer les conditions nécessaires d’aménagement de poste ou d’activité pour ces personnes, en lien avec la médecine du travail.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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