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Cotisations d'accidents du travail : fin du « taux bureaux » au 31 décembre 2019

Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019.

DSN-info, Actualité du 17-6-2019


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A compter du 1er janvier 2020, le taux bureaux, qui correspond à un taux réduit de cotisations d'accidents du travail pour le personnel administratif, sera supprimé et remplacé par un nouveau dispositif, le taux fonctions supports de nature administrative.

Réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (20 à moins de 150 salariés), celui-ci peut concerner des entreprises qui jusqu'alors ne bénéficiaient pas du taux bureaux.

Pour bénéficier du nouveau dispositif, les entreprises doivent en faire la demande en adressant à leur caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) un questionnaire, téléchargeable sur le site ameli.fr , dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par leur demande. Attention, cette demande devra être faite avant le 30 novembre 2019 au plus tard pour prendre effet au 1er janvier 2020.

Si l'entreprise n'est pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureaux sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de l'activité principale) deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour plus de détails sur ce dispositif : voir DSN Actualités, Mise à jour le 17-6-2019.

Pour en savoir plus sur les cotisations accidents du travail : voir Mémento Social nos 23540 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne