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Cotisations sociales : les sanctions revues et corrigées

Un décret apporte quelques modifications en matière de déclarations sociales et de contrôle, et surtout, remanie les règles de sanctions applicables en y intégrant le droit à l’erreur. Dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie, le point sur les dispositions qui, sauf exception, s’appliqueront dès le 1er janvier 2020 (décret 2019-1050 du 11 octobre 2019).


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Travail dissimulé et exonérations

Rappel. En cas de travail dissimulé lié à la requalification d’une prestation de service, ou représentant une proportion limitée de l’activité (s’il ne concerne pas des publics fragiles), la perte de toute réduction ou exonération de cotisations est limitée (CSS art. L 133-4-2) .

La proportion d’activité. Elle est jugée limitée si les sommes assujetties suite au constat de l’infraction ne dépassent pas 10 % des rémunérations de la période redressée pour les employeurs < 20 salariés, et 5 % pour les autres (CSS art. R 133-8) .

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La DSN

Des ajustements formels. C’est l’Acoss qui détermine la nomenclature de déclaration des cotisations agrégées par établissement (CSS art. R 133-12-1) , que l’employeur devra respecter (CSS art. R 133-13) .

Les sanctions. Le non-respect de l’établissement de la DSN, de sa transmission mensuelle à l’organisme par EDI, et des DSN évènementielles est passible des sanctions du tableau ci-après (CSS art. R 133-13) .

A savoir. En l’absence de rémunération, l’employeur peut être dispensé de DSN (CSS art. R 133-14) .

Règles du contrôle Urssaf 

Les documents à fournir. L’agent peut vous demander au préalable de lui fournir des documents selon le classement qu’il souhaite, ou limiter sa demande à des données ou documents partiels.

Cela ne l’empêchera pas de faire des demandes complémentaires ou de recourir à la méthode d’évaluation du redressement par échantillonnage et extrapolation. Il est désormais prévu que le contrôleur peut emporter des copies des documents remis, et, si vous l’y autorisez, des originaux (CSS art. R 243-59) .

La lettre d’observations. Il est précisé que la lettre d’observations se base sur les éléments déclarés à la date de l’envoi de l’avis de contrôle (CSS art. R 243-59) . Pendant la période contradictoire, le cotisant peut justifier avoir corrigé les déclarations de la période contrôlée au cours du contrôle et versé les sommes correspondantes pour qu’il en soit tenu compte.

Durée de la période contradictoire. Celle-ci :

- débute à la réception de la lettre d’observations, à laquelle l’employeur peut répondre dans les 30 jours. Ce délai peut désormais être porté à 60 jours à la demande de l’employeur, l’absence de réponse valant acceptation ;

- et prend fin : en l’absence de réponse du cotisant, à la fin de son délai de réponse (30 ou 60 jours), et sinon à la date d’envoi de la réponse du contrôleur (donc sans attendre la fin des délais).

Le contrôle sur pièces. L’Urssaf a la possibilité d’opérer un contrôle des déclarations et paiements des employeurs de moins de 11 salariés, auxquels l’agent peut demander des documents complémentaires.

Jusqu’à présent, en cas de non-transmission des éléments demandés ou de nécessité d’investigations, l’employeur était informé que le contrôle devenait un contrôle sur place. Désormais, la transformation en contrôle sur place n’est plus automatique, ce contrôle « pouvant » se transformer en contrôle sur place (CSS art. R 243-59-3) .

Les cas d’absence de sanctions

En matière de paiement des cotisations. Si le cotisant a fait ses déclarations mais n’a pas versé les cotisations, il peut échapper aux majorations du tableau ci-après s’il les paie ou souscrit un plan d’apurement dans les 30 jours, et si (CSS art. R 243-11)  :

- aucun retard de paiement n’a été constaté dans les 24 mois précédents ;

- les majorations et pénalités qui seraient applicables sont < PMSS.

En cas d’erreur régularisée. Il faut que l’erreur de déclaration constatée par l’employeur ou signalée par l’organisme soit rectifiée à l’échéance déclarative la plus proche, avec, si nécessaire, paiement du complément de cotisations. En l’absence d’omission de salariés et d’erreurs répétées sur les rémunérations déclarées, il n’y aura pas de pénalités ni majorations de retard si (CSS art. R 243-10)  :

- soit la rectification et le paiement sont adressés au plus tard à la 1e  échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

- soit le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est < PMSS ;

- soit la régularisation est < 5 % du total des cotisations initiales.

En pratique. À notre avis, l’erreur relevée par l’agent lors d’un contrôle Urssaf et rectifiée pendant la période contradictoire entre aussi dans ce cadre. Ainsi, selon nous, ce sont alors les règles de la rectification d’erreur qui s’appliquent et non pas celles du redressement suite à contrôle Urssaf.

Redressement suite à contrôle Urssaf. Pour les mises en demeure envoyées à partir du 01.04.2020, la majoration de 5 % pour retard de paiement ne sera pas due en cas de redressement suite à contrôle (sur place ou sur pièces), sauf si (CSS art. R 243-17)  :

- le cotisant fait l’objet d’une pénalité ou majoration pour abus de droit, absence de mise en conformité suite à observations d’un précédent contrôle, travail dissimulé ou obstacle à contrôle au titre de la période contrôlée ;

- ou le montant global du supplément de cotisations résultant du contrôle est au moins égal au PASS.

Sans changement, la majoration complémentaire de 0,2 % reste due et ne démarre qu’à partir du 01.02 de l’année suivant celle des régularisations liées au contrôle. Elle est réduite à 0,1 % en cas de paiement dans les 30 jours de la mise en demeure, mais cette réduction à 0,1 % ne s’appliquera plus en cas d’abus de droit, d’absence de mise en conformité suite à observations d’un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle.

Les remises sur demande

Les cas exclus. Aucune demande de remise de pénalités/majorations ne peut être faite pour celles liées à l’abus de droit, la non-mise en conformité suite aux observations d’un précédent contrôle, au travail dissimulé et à l’obstacle à contrôle.

Les cas possibles. Une remise gracieuse sur demande est possible pour les pénalités/majorations liées (CSS art. R 243-20)  :

- à la déclaration (omissions, inexactitudes, retard, non-respect du cahier technique ou de l’obligation de dématérialisation) ;

- au retard de paiement.

En pratique. Ainsi, le régime des remises automatiques tel qu’il existait auparavant est supprimé, puisque désormais :

- soit vous entrez dans le cadre de l’absence de sanction liée au droit à l’erreur, et aucune majoration ou pénalité ne vous est réclamée ;

- soit vous ne remplissez pas les conditions d’application du droit à l’erreur et vous pourrez alors faire une demande gracieuse de remise, sauf cas exclus.

Conditions. La demande n’est recevable que si (CSS art. R 243-20 ) :

- toutes les cotisations ayant donné lieu aux pénalités/majorations ont été payées ou un plan d’apurement a été conclu ;

- et pour la majoration de retard complémentaire de 0,2 %, les cotisations ont été payées dans les 30 jours de leur date limite d’exigibilité, ou à défaut, en cas d’événements de caractère irrésistible et extérieur.

Tableau des sanctions

Pénalités liées aux déclarations/paiement

Omission de salariés

1,5 % du PMSS/salarié et par mois (ou fraction) de retard. Nombre de salariés = effectif connu ou transmis sur la dernière DSN. Une fois/an, pénalité plafonnée à 150 % du PMSS si retard ≤ 5 jours (CSS art. R 243-12) .

Défaut de production des déclarations aux échéances(1)

Erreur sur rémunérations avec minoration des cotisations(1)

1 % du PMSS/salarié (CSS art. R 243-13) .

Autres erreurs ou sur identification(1)

1/3 de 1 % du PMSS/salarié (CSS art. R 243-13) .

Non-conformité nomenclature des cotisations agrégées(1)

Retard de paiement (CSS art. R 243-16)

5 % des cotis.(2)

+ 0,2 % des cotis./mois (ou fraction) à partir de l’exigibilité.

Autres pénalités : rappel

Non-conformité aux observations d’un contrôle dans les 6 ans précédents (au lieu de 5)

10 % du redressement (CSS art. L 243-7-6 et R 243-18) .

Travail dissimulé

25 % du redressement ou 40 % si personne faible ou bande organisée (CSS art. L 243-7-7) .

Abus de droit

20 % du redressement (CSS art. L 243-7-2) .

Obstacle à contrôle

7 500 €/salarié avec maxi 750 000 € (CSS art. L 243-12-1) .

(1) Ne se cumule pas avec une autre sanction des mêmes faits prévue pour le non-respect des obligations de déclaration via la DSN, sauf déclaration du PAS (CSS art. R 243-14).

(2) Si taxation forfaitaire : 8 % des cotis. (CSS art. R 243-15).

Fabienne MILLE

Pour en savoir plus sur ce sujet voir : Alertes & Conseils Paie

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne