Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 23, II-A et C : JO 31
Afin de rationaliser le coût du dispositif d'exonération Acre, qui « se maintient à un niveau durablement plus élevé que dans les années 2010, sans que les études menées ou en cours sur le sujet prouvent ses effets réels sur la création d’entreprise » selon le Gouvernement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 restreint le périmètre des bénéficiaires et l’étendue de l’exonération.
Ce régime durci entre en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activités courant à compter de cette date (Loi art. 23, V-B).
Une liste de bénéficiaires resserrée
À compter de 2026, trois types de créateurs et repreneurs sont éligibles à l’exonération Acre (CSS art. L 131-6-4, I modifié) :
– ceux relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L 5141-1 du Code du travail, à savoir :
les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, mais inscrits à France travail 6 mois au cours des 18 derniers mois,
les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu de solidarité active (RSA), de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) (anciennement complément de libre choix d’activité),
les personnes ayant conclu, sous condition, un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),
les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'assurance chômage,
les salariés ou licenciés d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie d'une entreprise,
et les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
– ceux créant ou reprenant une entreprise implantée dans une commune relevant d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation plus (ZFRR +) ;
– les conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants bénéficiant de l'Acre et ne relevant pas du micro-social, à l'exception des conjoints d'assuré relevant du régime d'assurance vieillesse des avocats ayant opté pour le calcul de leurs cotisations sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise avec partage de revenu (CSS art. L 131-6-4, II-2°, al. 3).
Ne pourront plus bénéficier de l’Acre les travailleurs indépendants ne relevant pas d’une des trois catégories visées ci-dessus, peu importe qu’ils relèvent ou non d’un régime de règlement simplifié des cotisations.
Les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité libérale de remplacement à titre accessoire (visés à l’article L 642-4-2 du CSS) sont également expressément exclus du bénéfice de l’Acre (CSS art. L 131-6-4, I modifié).
L’exonération plafonnée à 25 %
L'exonération sera toujours accordée pour une durée de 12 mois et continuera de porter sur les cotisations d'assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès) et d'allocations familiales dues au régime d’affiliation du créateur ou repreneur.
Jusqu'au 31 décembre 2025, cette exonération pouvait être totale lorsque l’assiette des cotisations concernées n’excèdait pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) (soit 35 325 € en 2025, et 36 045 € en 2026). Depuis le 1er janvier 2026, elle est plafonnée à 25 % de ces cotisations (CSS art. L 131-6-4, II, al. 2 modifié).
Pour mémoire, au-delà du seuil des trois quarts du Pass, le montant de l'exonération décroît linéairement jusqu'à devenir nul lorsque l'assiette atteint le Pass (CSS art. L 131-6-4, II). Cette dégressivité reste inchangée.
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