Une convention de stage avec un cabinet d’avocats conclue après l’obtention du Capa
Dans cette affaire, une titulaire du Capa conclut, le 23 juillet 2018, une convention de stage avec un cabinet d’avocats et un établissement d’enseignement privé pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2018.
Soutenant que la possibilité de conclure une telle convention est exclue par l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats, elle saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de la convention en contrat de travail et le paiement des sommes afférentes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation.
La cour d’appel ayant fait droit à sa demande de requalification, le cabinet d’avocats forme un pourvoi en cassation. Au soutien de son pourvoi, il fait valoir que si le préambule de l’accord professionnel du 19 janvier 2007, destiné à régir les conditions de gratification des stagiaires en cabinet d’avocat, rappelle qu’aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d’avocats et un titulaire du CAPA, il n’édicte aucune règle à ce titre.
La convention de stage doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée
La Cour de cassation rejette l’argumentation de l’employeur et approuve la cour d’appel d’avoir requalifié la convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée.
Elle rappelle d’abord les règles d’interprétation d’une convention collective : si elle manque de clarté, elle doit être interprétée comme la loi, en respectant d’abord la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte (Cass. soc 25-3-2020 n° 18-12.467 FS-PB : FRS 9/20 inf. 26 p. 49 ; Cass. soc. 8-2-2023 n° 21-16.805 FS-B : FRS 5/23 inf. 2 p. 5).
Appliquant cette méthode, la Haute Juridiction considère que la prohibition de la conclusion d’une convention de stage entre un cabinet d’avocats et une personne titulaire du Capa résulte à la fois du préambule et de l’article 1er de l’accord professionnel du 19 janvier 2007 et en déduit qu’est exclue toute convention de stage conclue entre un avocat maître de stage et un titulaire du Capa.
Dès lors, ayant retenu, en l’espèce, que la convention avait été conclue par un cabinet d’avocats avec une stagiaire ayant obtenu son Capa 9 mois auparavant et qui a fait preuve de transparence sur sa qualité de titulaire du Capa dès sa candidature, la cour d’appel a fait une exacte application des dispositions conventionnelles. Elle ne pouvait donc que requalifier la convention litigieuse en contrat de travail.
