Un courrier par lequel l’administration fiscale indique à la contribuable qu’elle a pris connaissance de ses observations et qu’elle renonce à donner suite à la proposition de rectification qu’elle lui avait notifiée ne constitue pas une prise de position formelle sur la situation de fait de celle-ci, invocable sur le fondement de l’article L 80 B du LPF.
A noter :
La simple mention que l’administration a pris connaissance des observations du contribuable équivaut, pour les juges, à une absence de motivation de la décision d’abandonner les rectifications envisagées. Cette décision, dès lors qu’elle n’est pas motivée, ne permet pas au contribuable de se prévaloir de la garantie de l’article L 80 B du LPF (CE 14-1-2008 n° 297221).
