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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

Coût du paiement fractionné des droits d’enregistrement : 1,9 % en 2016

Avis du 29-12-2015


Les droits d'enregistrement (en particulier les droits de succession et les droits dus en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise) peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un paiement différé ou fractionné. Le crédit est alors assorti d'un intérêt dont le taux est fonction du taux moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au cours du 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit. Le taux d'intérêt reste ensuite inchangé pendant toute la durée du crédit.

Pour les demandes de crédit formées en 2016, le taux d’intérêt applicable est de 1,90 % et le taux réduit, spécifique aux transmissions d’entreprises, est de 0,60 %.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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