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Le crédit d’impôt pour investissement en Corse embarque les activités de promenades en mer !

Une société dont l'activité a pour unique but de permettre la visite de sites par bateau peut bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse.

CAA Marseille 13-4-2017 n° 16MA01871


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L’exclusion des activités de transport maritime du bénéfice du crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI en faveur des PME ne concerne, s’agissant des voyageurs, que les transports par mer entre les ports. Ainsi, les activités de promenades en mer par lesquelles les personnes embarquées ne sont pas transportées d’un port à un autre ne sont pas exclues du dispositif.

Par suite, une société dont l’activité a pour unique but de permettre la visite de sites par bateau peut bénéficier du crédit d’impôt.

A noter : la cour précise que l’exclusion des activités de transport du crédit d’impôt pour investissement en Corse répond à la volonté du législateur de se conformer au droit de l’Union européenne relatif aux aides accordées à certains secteurs économiques. Elle reprend par conséquent la définition du secteur du transport maritime retenue notamment par l’article 1er du règlement CEE 4055/86 du 22 décembre 1986. La cour confirme la solution retenue en première instance par le tribunal administratif de Bastia selon laquelle l’activité devait être qualifiée d’activité de loisirs et non d’activité de transport de voyageurs pour l’application des dispositions de l’article 244 quater E, I-1° du CGI (TA Bastia 14-1-2016 n° 1400879).

Sophie KONCINA

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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