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Crédit d’impôt phonographique : les dernières modifications sont entrées en vigueur

Les derniers aménagements apportés au régime, qui s’appliquent aux dépenses engagées depuis le 1er janvier 2015, sont entrés en vigueur le 22 juin 2015. En outre, le plafond de rémunération du dirigeant pouvant être prise en compte dans l'assiette du crédit est de 45 000 €.

Décret 2015-704 du 19-6-2015


Un crédit d'impôt est institué en faveur de certaines entreprises de production phonographique. Il est égal à 20 % des dépenses de production des enregistrements et de développement des productions

Ce dispositif, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2015, a été prorogé de trois années par la loi de finances rectificative pour 2014 et aménagé sur plusieurs points. Ainsi les entreprises créées depuis une année au moins (au lieu de trois années auparavant) peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt. En outre, pour les entreprises ne répondant pas à la définition communautaire des PME (« les majors ») le système de décote de 70 % est supprimé et le taux du crédit d’impôt est ramené à 15 %. Enfin, le plafond du crédit d’impôt est porté de 800 000 € à 1,1 M€ par entreprise et par exercice. Pour les PME au sens communautaire, la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants participant directement à la réalisation d’œuvres ou aux répétitions peut être prise en compte dans une limite fixée par décret et ne pouvant excéder 50 000 €. Le décret 2015-704 fixe ce plafond à 45 000 € par an.

Ces modifications, qui s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées depuis le 1er janvier 2015, sont entrées en vigueur le 22 juin 2015 (lendemain de la publication du décret 2015-704).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne