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Crédit d'impôt recherche collection pour les seules entreprises industrielles : constitutionnel !

Est conforme à la Constitution le fait de réserver le bénéfice du crédit d’impôt recherche collection aux seules entreprises industrielles.

Cons. const. QPC 27-1-2017 n° 2016-609


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Il résulte des termes de l'article 244 quater B, II-h du CGI que le bénéfice du crédit d'impôt recherche collection est réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir qui exposent des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. Les entreprises commerciales de ce secteur qui exposent de telles dépenses sont exclues du dispositif.

Une question prioritaire de constitutionnalité a été posée sur le point de savoir si, en réservant ce crédit d’impôt collection aux seules entreprises industrielles, le législateur n’a pas créé, au détriment des entreprises commerciales, une différence de traitement injustifiée (La Quotidienne du 7 novembre 2016). Le Conseil Constitutionnel répond par la négative en déclarant ces dispositions conformes à la Constitution.

Il considère qu’en adoptant cette mesure, le législateur a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal, soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. En réservant le bénéfice de cet avantage aux entreprises industrielles, dont la situation diffère de celle des entreprises commerciales, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi.

Camille JUE-MOHR

Pour en savoir plus sur cette question : Mémento Fiscal nos 10470 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne