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Crédit d’impôt au titre des bornes de recharge de véhicules électriques : les normes sont fixées

L’arrêté interministériel définissant les caractéristiques techniques que les bornes de recharge de véhicules électriques doivent remplir pour ouvrir droit au crédit d’impôt vient de paraître.

Arrêté ECOE2112860A du 27-5-2021 (JO 11-8 texte n° 185)


Par Marie-Paule CHAVAROT
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©iStock

L’article 53 de la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt spécifique en faveur des personnes physiques, propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit, qui font équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire d’un système de charge pour véhicule électrique. Le crédit d’impôt, prévu à l’article 200 quater C du CGI, est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture de matériel et de pose réellement supportées à ce titre entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les systèmes de charge doivent présenter certaines caractéristiques techniques définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget. Cet arrêté vient de paraître (Arrêté daté du 27-5-2021 et publié au JO du 11-8). Codifié à l’article 18 ter A de l’annexe IV au CGI, il précise que les systèmes de charge concernés s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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