La loi de finances pour 2016 a légalisé la possibilité de faire intervenir un sous-traitant pour l'installation ou la pose d'équipements, matériaux ou appareils relevant du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Il s'agissait jusqu'à présent d'une simple tolérance administrative.
La nouvelle disposition, confirmée par un décret du 1er mars, s'applique aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2016, sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble des opérations. Pour certains travaux, le sous-traitant est soumis à l'obligation de qualification, à savoir justifier du label RGE (reconnu garant de l'environnement).
