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Pas de taxe d'aménagement sur une rampe d'accès extérieure

La surface des aménagements construits en extérieur pour permettre l'accès à un bâtiment des personnes à mobilité réduite n'est pas retenue dans le calcul de la surface imposable à la taxe d'aménagement.

Rép. Canayer : Sén. 23-5-2019 n° 7993


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La taxe d'aménagement est due sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments dès lors qu'elles nécessitent une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) (Code de l'urbanisme art. L 331-6). Elle doit être versée par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

La surface à retenir pour calculer la taxe s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 mètre (Code de l'urbanisme art. L 331-10).

Des aménagements tels que des rampes d'accès extérieures ou des plateformes d'élévation extérieures réalisés pour faciliter l'accès au bâtiment des personnes à mobilité résuite ne sont donc pas constitutifs de surface taxable, dans la mesure où ils ne sont ni clos ni couverts.

Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe d'aménagement : voir Mémento Fiscal nos 31100 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne