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Le logement ne constitue pas la résidence principale du vendeur et ne peut pas être exonéré s’il est loué. Peu importe que le vendeur y séjourne durant les périodes où il est vacant dès lors que ses billets de TGV montrent qu’il n’y a passé que 96 jours sur 241 jours.

L'annonce officielle du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 conduit à examiner les effets concrets de cette décision sur les impositions qui seront finalement dues par les contribuables

En commentant le nouveau régime fiscal des locations meublées, désormais commerciales par détermination de la loi, l'administration fournit quelques précisions inédites concernant notamment les conditions d'exonération de la location d'une partie de l'habitation principale.

La disparition des villages résidentiels de tourisme décidée par le législateur n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt dont ont pu bénéficier les propriétaires de logements donnés en location à l'exploitant.

Un nouveau dispositif destiné à favoriser l’offre locative intermédiaire, et auquel le ministre du logement donne son nom, a été créé par la loi de finances. Le « Cosse ancien » a ainsi vocation à se substituer aux dispositifs existants « Borloo ancien » et « Besson ancien » qui sont corrélativement progressivement supprimés.

L'ensemble des revenus d’une location meublée perçus depuis le 1er janvier 2017 relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est ainsi que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.

Il est possible d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location. Le Conseil d'Etat précise que ce dégrèvement n'est pas subordonné à la condition que le bien ait déjà été loué.