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Les crédits d'impôt n’ont pas d’impact sur le calcul de la participation des salariés

Adoptant la même position que le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, saisie pour avis, estime que le crédit d'impôt recherche ne doit pas être pris en compte pour le calcul du bénéfice net servant à la détermination de la réserve spéciale de participation.

Avis C. Cass. 14-9-2015 n° 15006


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1. Les entreprises soumises au régime de participation des salariés doivent constituer une réserve spéciale de participation dont le montant est calculé (sauf accord dérogatoire) au moyen de la formule légale suivante : RSP = 1/2 (B - 5 C/100) × (S/VA)

dans laquelle B représente le bénéfice net de l'entreprise, C ses capitaux propres, S les salaires et VA la valeur ajoutée de l'entreprise.

Le bénéfice net est défini à l'article L 3324-1 du Code du travail comme le "bénéfice tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, diminué de l’impôt correspondant”.

2. Saisi par le comité d'entreprise et des salariés d'une entreprise dans le cadre d'un litige sur le montant de la réserve de participation calculée par ladite entreprise, le TGI de Bourgoin-Jailleu a sollicité l'avis de la Cour de cassation sur la question de savoir si le crédit d'impôt recherche dont bénéficie l'entreprise doit venir minorer l'impôt sur les sociétés à prendre en compte. Si tel était le cas, cela entraînerait une augmentation de la réserve de participation à répartir entre les salariés.

3. Nouvelle pour la Cour de cassation, la question ne l'était pas pour qui s'intéresse à la matière fiscale.

Le Conseil d'Etat, invalidant la doctrine administrative alors en vigueur, a en effet déjà jugé que "l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice, qui doit être retranché de ce bénéfice, s'entend de l'impôt sur les sociétés dû, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices. Dans le cas où l'entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits (CE 20-3-2013 n° 347633, Sté Etudes et Productions Schlumberger).

Se ralliant à cette décision, la Cour de cassation la reprend mot pour mot dans son avis du 14 septembre 2015.

4. Rappelons que l'administration fiscale a pour sa part modifié sa doctrine en ce sens dans une mise à jour de sa base Bofip datée du 5 septembre 2014 (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 n° 200).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne