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Le 12 octobre dernier, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale concernant le régime des actions gratuites. Eugénie Berthet, avocate associée chez Pinsent Masons France, revient sur ce détricotage en cours.

Adoptant la même position que le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, saisie pour avis, estime que le crédit d'impôt recherche ne doit pas être pris en compte pour le calcul du bénéfice net servant à la détermination de la réserve spéciale de participation.

Ce dossier rassemble les articles et interview consacrés à ce jour, par La Quotidienne, à la loi Macron. Sans doute, l'un des textes les plus importants du quinquennat.

Comme y avait insisté Jérôme Barré dans l'interview qu'il nous a accordée (La Quotidienne du 20 juillet 2015), la loi Macron a profondément réformé le régime des attributions gratuites d'actions. Objectif affiché : rendre plus attractif ce dispositif.

La loi « Macron » pour la croissance, l’activité et les chances économiques adoptée le 10 juillet 2015 comporte plusieurs mesures fiscales. Jérôme Barré, avocat associé chez Franklin Société d'Avocats, commente les deux mesures relatives à l’épargne salariale.

La loi « Macron » pour la croissance, l’activité et les chances économiques adoptée le 10 juillet 2015 comporte plusieurs mesures fiscales. Jérôme Barré, avocat associé chez Franklin Société d'Avocats, commente les deux mesures relatives à l’épargne salariale.

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, dit projet de loi Macron, peut être considéré comme définitivement adopté. Le Conseil constitutionnel devrait être saisi d’un recours retardant ainsi la publication de la loi.