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Cumul des procédures et des sanctions fiscales et pénales : le Conseil constitutionnel est saisi

La question de la double sanction pénale et administrative en matière fiscale est au centre de QPC transmises au Conseil constitutionnel dans le cadre de deux affaires très médiatisées.

Cass. crim. QPC 30-3-2016 n° 16-90.001 et n° 16-90.005


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Le cumul de procédures ou de sanctions fiscales et pénales autorisé par les articles 1729 et 1741 du CGI à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines prévus par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

La Cour de cassation saisie de cette question en matière de droits de succession, d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune par les avocats de Jérôme Cahuzac et Guy Wildenstein, laisse aux juges constitutionnels le soin de trancher, sur le terrain de la nécessité des délits et des peines, la question du cumul des procédures de rectification et des poursuites pénales pour fraude fiscale et des pénalités qui s'y rapportent.

Sur le terrain de la proportionnalité, la jurisprudence du Conseil constitutionnel précise déjà que, si l’éventualité que soient engagées deux procédures peut conduire à un cumul de sanctions, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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