Le décret 2022-1188 du 26 août 2022 a fixé les modalités déclaratives des éléments servant au calcul et à la liquidation de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive. Ces nouvelles modalités s'appliquent pour les déclarations relatives aux opérations imposables résultant des demandes d'autorisations d'urbanisme initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 et des autorisations d'urbanisme s'y rattachant. L’article 344 N, III de l’annexe III au CGI, issu de ce décret, précise que la déclaration est souscrite par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.
Dans un communiqué de presse du 17 novembre 2022, le ministre de l’économie indique que la déclaration des éléments relatifs aux taxes d'aménagement et d'archéologie préventive se fait en ligne (en même temps que la déclaration foncière) via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace personnel sécurisé du propriétaire sur impots.gouv.fr, si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable (« autorisation d’urbanisme ») a été déposée à compter du 1er septembre 2022. Pour les demandes antérieures, les taxes d'urbanisme restent dues selon les procédures antérieures sur la base des éléments de l'autorisation d'urbanisme.
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