icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe foncière

Déclaration des loyers des locaux professionnels au 15 septembre : pas pour toutes les entreprises

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l'exercice est clos après le au 15 juin 2015 ne sont pas concernées par l’échéance du 15 septembre. Elles doivent souscrire la déclaration Decloyer dans les trois mois suivant la clôture, comme la déclaration de résultats.

site www.impots.gouv.fr


Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent déclarer chaque année les loyers des locaux commerciaux ou assimilés dont elles sont locataires (CGI art. 1498 bis et ann. IV art. 121 quinquies-0 DC). Cette déclaration, dite Decloyer, doit en principe être souscrite en même temps que la déclaration de résultats. Toutefois, pour 2015, première année d’application du dispositif, l’administration a reporté le délai au 15 septembre.

Dans une mise à jour de sa brochure d’information sur la déclaration des loyers datée d’août 2015 et disponible sur son site internet, l’administration indique, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, que ce report concerne les entreprises dont l'exercice a été clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin 2015. Pour les entreprises dont l'exercice comptable est clos après le 15 juin 2015, c'est la date limite de dépôt de la déclaration de résultats qui s'applique (trois mois suivant la clôture).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne