Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Ordre d’imputation des déficits et contrôle de l’administration : les précisions du Conseil d’État
Le Conseil d’État consacre le principe d’ordre chronologique d’imputation des déficits reportés en avant et en tire les conséquences sur l’étendue du droit de reprise de l’administration.