Déclaration des revenus de 2021 : zoom sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

En cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de la valeur locative plancher s’applique, même si le nouvel exploitant n’a pas acquis l’établissement directement de celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l’année de la cession.

Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève à 2,25 %.

La conformité au taux de marché du taux d'intérêt pratiqué entre sociétés liées peut être démontrée par la production d'une étude de taux comparative réalisée au moyen du logiciel Riskcalc.