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La non-déductibilité des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est étendue

La non-déductibilité des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques est étendue aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 100, II


Par Patrice MULLER
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©Gettyimages

L’article 100, II de la loi de finances pour 2024 a complété l’article 39, 1-4° du CGI afin de rendre non-déductibles du résultat imposable les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques prévues à l’article L 421-94, 1° du CIBS, que ces taxes soient dues par des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. 

Rappelons que cette non-déductibilité ne concernait jusqu’à présent que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, en vertu du second alinéa de l’article 213 du CGI, qui est corrélativement abrogé.

En l’absence d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2023 et suivantes.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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