Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 135, XIII, 202 et 203 : JO 20
La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures visant à réduire les dépenses publiques en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
Taxe d’apprentissage : l’exonération des organismes sans but lucratif est supprimée
Prévue à l’article L 6241-1 du Code du travail, la taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Actuellement, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du CGI sont expressément exonérés de cette taxe (C. trav. art. L 6241-1, III-4°).
La loi supprime cette exonération. Il en résulte que ces organismes sans but lucratif sont désormais redevables de la TA dans les conditions de droit commun (C. trav. art. L 6241-1, I-al. 2 modifié).
A noter :
La loi de finances pour 2026 ne précise pas la date d’entrée en vigueur de ladite mesure, ce qui laisse à penser qu’elle est fixée au lendemain de la publication du texte au Journal officiel. Rappelons-nous toutefois que la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 avait, dans le même ordre d’idée, restreint l’exonération de TA dont bénéficiaient les mutuelles aux rémunérations versées aux seuls apprentis (FR 9/25 inf. 89 p. 172). La loi, publiée au Journal officiel du 15 février 2025, ne fixait pas non plus de date d’entrée en vigueur, mais l’administration avait ensuite précisé que la mesure s’appliquait à compter du 1er mars 2025 (boss.gouv.fr, actualité du 12-3-2025, BOSS-contrib. FPA-200). On attend donc également une précision administrative sur l’entrée en vigueur de la suppression de l’exonération pour les organismes sans but lucratif.
Stop au financement du permis de conduire
Fin de l’aide forfaitaire pour les apprentis
L’aide forfaitaire de 500 € au permis de conduire dont pouvaient bénéficier les apprentis majeurs depuis le 1er janvier 2019, versée par le CFA et gérée par France compétences, est supprimée (C. trav. art. L 6123-5 modifié).
Permis pour véhicules légers : des limitations dans l’usage du CPF
Les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) peuvent le mobiliser pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.
Le législateur a décidé de restreindre l’utilisation du CPF pour financer le permis de conduire des véhicules légers aux seuls demandeurs d’emploi et personnes qui bénéficient d’un cofinancement par un tiers (Opco, État, régions, France Travail, etc.), qui seront toutefois soumis à un plafond d’utilisation (voir ci-dessous) (C. trav. art. L 6323-6 modifié).
Autrement dit, les salariés, qui n’obtiennent pas de la part d’un tiers (leur employeur par exemple) un abondement complémentaire en vue de financer le passage du permis de conduire des véhicules légers, ne peuvent plus mobiliser leur CPF à cet effet.
CPF : des plafonds d’utilisation dans certains cas
Le législateur prévoit de renvoyer à un décret le soin de fixer des plafonds d’utilisation des fonds inscrits sur le CPF pour financer (C. trav. art. L 6323-6, I et II modifiés) :
les formations visant à l’obtention de certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (qui regroupe les compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles inscrites dans le RNCP), à l’exception des actions menant au socle de connaissances et de compétences (CléA) ;
l’obtention du permis de conduire pour les véhicules légers (dont le public éligible est restreint par la présente loi : voir ci-dessus) ;
le bilan de compétences.
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