Le déploiement au 1er janvier 2023 du guichet unique destiné à recevoir toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d'activité d'une entreprise a été accompagné de la mise en place d'une procédure de secours, fixée par un arrêté du 28 décembre 2022, en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet uniqe (BRDA 2/23 inf. 31). Est prévu le recours à un guichet de secours, « le guichet-entreprises » permettant le recueil des dossiers de formalités par différents organismes énumérés par l'arrêté.
Les dispositions de cette procédure de secours sont complétées par un arrêté du 17 février 2023, applicable depuis le 19 février 2023 et modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022, afin de permettre aux entreprises de déposer via l'ancien site Infogreffe les dossiers comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés, ainsi que l'avait annoncé un communiqué de presse du ministère de l'économie du 16 février 2023. Si le site Infogreffe n'est pas disponible, les dossiers pourront être transmis sur support papier par voie postale ou par dépôt au greffe.
En outre, l'arrêté du 17 février 2023 précise que la réception, le retraitement et la transmission d'un dossier complet de formalités par les organismes compétents via le guichet-entreprises sont réalisés sans frais.
Le régime transitoire applicable aux dossiers non traités par les centres de formalités des entreprises avant le 31 décembre 2022 permettant de les traiter selon des modalités spécifiques jusqu'au 31 janvier 2023 (voir BRDA 2/23 inf. 3 n° 10) est prolongé jusqu'au 30 juin 2023.
Enfin, l'arrêté du 17 février 2023 fixe un terme au recours à la procédure de secours en précisant que les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2022 s'appliqueront jusqu'au 30 juin 2023.
Quelles sont les modalités de recours au nouveau guichet unique électronique ?
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises remplace les différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) pour la réalisation de toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises.
Trois textes relatifs aux modalités de recours au guichet unique viennent de paraître, ils précisent notamment les caractéristiques techniques du dépôt des dossiers, les organismes destinataires et les formalités concernées. Retrouvez l’ensemble des textes commentés, analysés et expliqués par nos rédacteurs dans Navis Droit des affaires.
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Droit des affaires ou que vous soyez
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Droit des affaire pendant 10 jours, sans engagement.
