Si l’administration fiscale peut choisir d’adresser la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables.
L’irrégularité tirée du non-respect par l’administration fiscale de cette règle peut être soulevée par l’un quelconque des débiteurs solidaires, y compris par celui qui a été effectivement destinataire de l’acte en cause, sans qu’il lui soit besoin d’établir un grief.
A noter :
Sur le principe, jurisprudence constante (notamment Cass. com. 18-11-2008 n° 07-19.762 F-PB ; Cass. com. 12-6-2012 n° 11-30.396 F-PB et n° 11-30.397 F-D). La Cour précise, à propos d’une procédure de rectification de droits de mutation à titre gratuit, que tous les débiteurs solidaires, même celui ayant été destinataire de l’acte en cause (en l’espèce la réponse aux observations du contribuable), peuvent faire valoir l’irrégularité résultant du non-respect de l’obligation de notification des actes de la procédure à tous les redevables.
La solution vaut également pour les actes de la procédure de recouvrement et ceux de la procédure contentieuse, soumis à la même obligation de notification générale (Cass. com. 25-3-2014 n° 12-27.612 FS-PB ; Cass. com. 12-12-2018 n° 17-11.861 FS-PB).
