La garantie, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont les énonciations sont rendues opposables à l'administration par l'article L 10 du LPF, tenant à la possibilité pour le contribuable de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional a pour seul objet de permettre au contribuable, avant la mise en recouvrement, de les saisir de divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées, et non de lui permettre de poursuivre avec eux un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s'est achevé avec la notification de la réponse aux observations du contribuable.
La circonstance que les pièces utiles à la défense du contribuable ne lui auraient pas été communiquées avant qu'il exerce cette garantie est sans incidence sur le respect de celle-ci.
A noter :
Le principe tenant à la non-poursuite du dialogue contradictoire avec le supérieur hiérarchique ou l’interlocuteur départemental a déjà été retenu par le Conseil d’État qui en a tiré des conséquences notamment quant à l’impossibilité de modifier la base légale des rectifications à ce stade (CE 16-11-2022 n° 462278 ; CE 23-10-2024 n° 469431 : voir La Quotidienne du 25 novembre 2024).
