Le nouveau délai spécial de reprise de dix ans créé par l'article 61 de la loi de finances pour 2025 a pour objet de donner à l'administration le temps nécessaire pour remettre en cause la situation des contribuables qui, « afin de se soustraire en France à tout ou partie de leurs obligations fiscales, se déclarent domiciliés à l'étranger alors que leur domicile fiscal est en réalité situé en France ».
Sont concernées les situations dans lesquelles existe une manifestation claire, quelle qu'en soit la forme, de l'intention du contribuable, afin de se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales, de se prévaloir d'une domiciliation fiscale à l'étranger et dont l'administration établit qu'elle est contraire à la réalité au regard des règles de droit, internes ou conventionnelles, applicables.
En tout état de cause, les modalités de détermination de la situation d’un contribuable au regard des règles de territorialité de l’impôt demeurent inchangées, ce nouveau délai de reprise n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier l’articulation de l’article 4 B du CGI avec les dispositions conventionnelles.
