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Défaut de transmission de certaines pièces au conseil syndical : le syndic pénalisé

Le décret fixant le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de transmission au conseil syndical de certaines pièces relatives à la gestion du syndic est paru.

Décret 2019-503 du 23 mai 2019 : JO 24 texte n° 4


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L’article 21 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit que le conseil syndical peut prendre connaissance et copie, à sa demande et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. Depuis le 25 mai 2019, en cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, une pénalité minimale de 15 € par jour de retard est imputée sur les honoraires de base du syndic.

Anne ICART

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière n° 38970

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne