Plusieurs données sont ajoutées au registre national d'immatriculation des copropriétés par l'arrêté du 23 juin 2026.
L'annexe 4 de l'arrêté de 2016 est modifiée sur différents points. Le registre doit désormais mentionner l’identifiant du référentiel national des bâtiments (RNB), code alphanumérique de 12 caractères attribué à chaque bâtiment lui conférant une identification unique.
Une autre évolution notable concerne les données déclarées bâtiment par bâtiment. Le registre doit ainsi préciser le nombre d’étages et d’ascenseurs, la période de construction, la classe de performance énergétique, ainsi que les caractéristiques des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation. S’y ajoutent des informations relatives au diagnostic de performance énergétique collectif, au diagnostic structurel et au plan pluriannuel de travaux (réalisation, date, inscription à l’ordre du jour et adoption éventuelle).
Le seuil fixe de 300 € applicable aux copropriétaires débiteurs est remplacé par une référence à une dette supérieure à 2 trimestres de charges.
S'agissant de l'annexe 7 de l'arrêté de 2016, le texte modificateur y actualise les données transmises par le notaire lors de l’immatriculation des copropriétés nouvelles ou d’office. L’ancienne « valeur d’étiquette énergie » est remplacée par la « classe de performance énergétique », exprimée de A à G, avec une catégorie « non déterminé » en l’absence de diagnostic.
Ainsi, par rapport au texte de 2016, le registre évolue d’un outil principalement administratif et financier vers un instrument plus complet de connaissance de l’état du parc en copropriété. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 19 janvier 2028.
