Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe foncière

Pas de dégrèvement automatique de taxe foncière en cas d'interdiction administrative d'exploitation

L’interdiction administrative d’exploiter un immeuble ne caractérise pas en elle-même le caractère contraint de l’inexploitation. Il convient d’examiner les raisons ayant poussé l’administration à interdire celle-ci, qui peuvent être le fait du propriétaire.

CE 29-6-2020 no 434521


QUOTI20200904fiscalimmobilier_fl87b222dce4a19cbc596d4fa23fa16ee2.jpg

Le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour inexploitation d’un immeuble à usage industriel n’est ouvert qu’à la condition, notamment, que l’inexploitation de l’immeuble soit indépendante de la volonté du propriétaire (CGI art. 1389, I).

Le Conseil d’État précise que lorsque l’inexploitation est consécutive à des décisions administratives faisant obstacle à l’exploitation, ces interdictions administratives d’exploiter ne suffisent pas à caractériser le caractère contraint de l’inexploitation.

Il convient d’examiner, en amont, les raisons pour lesquelles l’autorité administrative a pris la décision interdisant l’exploitation, afin de déterminer si ces raisons sont ou non indépendantes de la volonté du propriétaire exploitant.

En l’espèce, le Conseil d’État juge que la décision administrative interdisant l’exploitation d’un réacteur nucléaire résulte de faits imputables au contribuable lui-même, en l’occurrence un défaut d’étanchéité dans l’enceinte de confinement du circuit primaire du fait de manquements à des prescriptions techniques dans la conception, la réalisation ou l’entretien de l’immeuble.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur le dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation : voir Mémento Fiscal no 42335.

Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :



Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile 

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne