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Le délai d'achèvement des « logements Pinel » peut être prorogé

L'interruption d'un chantier de construction pour cause de force majeure peut proroger le délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement pour le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel.

BOI-IR-RICI-360-10-10 ; BOI-RES-000005


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Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif Pinel, l'achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition (CGI art. 199 novovicies).

Dans un rescrit publié au BOFiP le 13 juillet 2018, l'administration indique qu'un arrêté de péril interdisant toute circulation sur la voie publique desservant un chantier de construction de logements constitue un cas de force majeure d'arrêt de ce chantier. Le délai d'achèvement des logements concernés peut dès lors être prorogé d'un délai égal à celui pendant lequel les travaux ont été interrompus.

L'administration précise que cette solution, dépourvue de caractère automatique et nécessitant un examen systématique des circonstances de fait, s'appliquerait également en cas de recours administratif contre un permis de construire ayant entraîné l'interruption des travaux de construction.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt Pinel : voir Mémento Fiscal nos 2805 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne