N’est pas un organisme d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du CGI, l’association qui verse des aides financières à des salariés, syndiqués ou non, ayant cumulé un minimum de deux jours de grève consécutifs et s’étant mis en grève contre un projet de loi ou un projet d’accord national interprofessionnel, sans distinction de la situation et des difficultés financières des salariés grévistes bénéficiaires de ces aides.
Ainsi, ne permet pas de démontrer le caractère social de l’activité de l’association :
la production d’un communiqué faisant état de l’aide financière qu’elle a apporté à des salariés, sans possibilité d’établir si cette aide été versée à des salariés en raison de l’existence d’une discrimination ou de leur participation à une grève ;
la mise en ligne d’un questionnaire destiné aux donateurs, de la synthèse des informations récoltées par ce questionnaire et d’un document intitulé « actualités de la grève » ou encore l’organisation d’une réunion publique d’information portant sur les actions réalisées, ces éléments n’étant pas suffisants pour justifier de la mise en place d’un observatoire de la grève ou d’actions de sensibilisation auprès du public et des autorités.
L’activité de l’association ne saurait non plus être qualifiée d’humanitaire, alors même qu’elle serait susceptible de venir en aide à des travailleurs étrangers ayant de faibles qualifications professionnelles et susceptibles de faire l’objet d’abus de la part d’employeurs peu scrupuleux leur imposant des conditions de travail précaires. Le fait que l’action de l’association répondrait au principe de fraternité est, à cet égard, sans incidence.
A noter :
L’association qui gère une caisse de grève avait déposé une demande de rescrit auprès de l’administration afin de déterminer l’éligibilité, ou non, des versements lui étant consentis au régime du mécénat. L’administration avait refusé l’éligibilité, estimant que l’association n’exerçait pas, de manière effective, d’activité à caractère social ou humanitaire.
