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Délai de reprise : le joueur de poker mise tout sur l'erreur... et gagne !

Le contribuable peut faire échec à l'application du délai spécial de reprise pour activité occulte dont dispose l'administration s'il établit qu'il a commis une erreur justifiant qu’il se soit dispensé d’acquitter ses obligations déclaratives.

CE 9e-10e ch. 21-6-2018 no 411195


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Toute personne est tenue de déclarer son activité et de déposer dans le délai légal les déclarations relatives à ses gains, faute de quoi elle est considérée comme exerçant une activité occulte. L'administration des impôts dispose alors d’un droit de reprise qui s’étend jusqu'à la fin de la dixième (au lieu de la troisième) année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF art. L 169).

Toutefois, le Conseil d'Etat juge que ce délai allongé ne s’applique pas si le contribuable prouve qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.

Tel est le cas d’un joueur de poker qui a établi que l'absence de déclaration était due au fait que ce n'est que postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale avaient expressément estimé que les gains résultant de cette activité étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu.

A noter : le Conseil d'Etat transpose sa jurisprudence en matière de majoration pour activité occulte (CE 7-12-2015 no 368227) et confirme ainsi la position récemment adoptée par les juges du fond dans le cadre d'une autre affaire (TA Montreuil 12-12-2017 no 1700423).

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur le délai de reprise dont dispose l'administration : voir Mémento Fiscal nos 77710 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne