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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Une délégation de pouvoirs survit au dirigeant qui l'a donnée

La délégation de pouvoirs est donnée par le dirigeant au nom et pour le compte de la société. La cessation des fonctions du dirigeant est donc sans effet sur la délégation.

CA Paris 25-1-2018 n° 17/01883


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En cas de changement d'un dirigeant social ayant délégué à un salarié ou à tout autre mandataire une partie de ses pouvoirs de représenter la société, la délégation de pouvoirs subsiste jusqu'à preuve contraire car le dirigeant a confié au délégataire, au nom et pour le compte de la société, le mandat de représenter celle-ci dans les limites de ses attributions.

Ce mandat émane ainsi de la société et non du dirigeant qui la personnifie, de sorte que les événements susceptibles d'affecter le dirigeant (décès, démission, révocation, etc.) sont sans effet sur la délégation et que la société demeure engagée par la délégation valablement consentie.

A noter : la solution est différente en cas de délégation de signature, par laquelle le dirigeant charge le délégataire de signer pour son compte (et non pour celui de la société) tel ou tel acte relevant de ses attributions. Le délégataire apparaît alors comme le mandataire du dirigeant (et non de la société), si bien que la cessation des fonctions de ce dernier met fin à la délégation.

En pratique : compte tenu de cette différence de régime entre les deux types de délégation, leur rédaction doit être soigneusement pesée. Par exemple, la délégation de pouvoirs commencera par les termes « Je, soussigné(e), X, agissant en qualité de (gérant, président, directeur général, etc.) de la société Y, délègue par la présente à Z le pouvoir de conclure tout acte pour le compte de la société dans les domaines suivants (à préciser) » ; alors que la délégation de signature emploiera la formule « Je, soussigné(e), X, agissant en qualité de (gérant, président, directeur général, etc.) de la société Y, délègue par la présente à Z le pouvoir de signer en mon nom les actes juridiques suivants (à préciser) ».

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 13600

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne