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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Demander à être licencié n'est pas fautif !

Le seul fait pour un salarié de solliciter de son employeur la rupture du contrat de travail ne constitue pas une faute.

Cass. soc. 2-7-2015 no 14-13.419


Un salarié souhaite quitter son entreprise pour s’occuper d’un projet personnel. Son contrat de travail contient une clause prévoyant le versement d’une indemnité dite « parachute » en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur sauf faute grave ou lourde du salarié. Il demande à ce dernier, à deux reprises, de le licencier en lui versant cette indemnité. L’employeur le licencie, non pour accéder à sa demande, mais pour faute grave en raison de son insistance sur le sujet.

La cour d’appel écarte la faute grave mais considère qu’il s’agit tout de même d’une faute simple au motif que le salarié n’avait pas à insister de la sorte, qu’il lui était loisible de démissionner. Pour les juges du fond, sa volonté d’être licencié ne manifestait que son intérêt personnel et financier et non celui de l’entreprise et démontrait son désintérêt pour l’avenir de celle-ci.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Le simple fait de solliciter de son employeur la rupture du contrat de travail ne constitue pas une faute et ne saurait donc fonder un licenciement disciplinaire.

Il appartient à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur les conséquences indemnitaires de ce licenciement abusif. Le salarié pourra notamment obtenir le versement de l’indemnité contractuelle de rupture. Mais sur ce point, le Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, considérant que la clause contractuelle instituant cette indemnité constituait une clause pénale, en a souverainement réduit le montant.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne