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Les dernières précisions de dsn-info sur le prélèvement à la source

Conséquences de la baisse de l'impôt sur le revenu prévue pour 2020 et signalement des récupération d'indus versés avant 2019 : dsn-info donne de nouvelles précisions sur le prélèvement à la source.

dsn-info, fiche n° 1805 du 7-11-2019, actualité du 17-11-2019


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Prélèvement à la source : les taux communiqués aux employeurs sont revus à la baisse dès la fin 2019

Selon le site dsn-info, les taux figurant dans les CRM de décembre 2019 tiendront compte de la baisse d'impôt prévue pour 2020.

En principe,

- le taux de prélèvement à la source (PAS) appliqué de janvier à août 2020 aurait dû être celui correspondant aux revenus déclarés pour 2018 ;

- et le taux de PAS appliqué de septembre à décembre 2020 aurait dû être celui correspondant aux revenus déclarés pour 2019.

Mais le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, avec un effet direct sur les taux  de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020.

Les nouveaux taux seront transmis en décembre 2019

Afin de permettre aux salariés  concernés par cette baisse d'impôt d'en bénéficier dès le début de l'année 2020, la DGFiP a procédé à un recalcul des taux personnalisés de prélèvement à la source en intégrant cette baisse d'impôt.

Selon le site dsn-info, ces  taux "rafraichis" seront transmis aux employeurs à compter du 1er décembre 2019, via les comptes-rendus métiers (CRM). Ils figureront ainsi au sein des CRM produits en retour des déclarations du mois de novembre 2019, ainsi que des réponses aux appels Topaze déposées à compter du 1er décembre 2019.

Les nouveaux taux seront appliqués en décembre 2019 au plus tôt et en février 2020 au plus tard

Cette transmission de taux dès le mois de décembre 2019 répond à la préoccupation d'une prise en compte au plus tôt en début d'année 2020 de la situation fiscale actualisée des contribuables. En effet, les employeurs ont jusqu'à la fin du 2ème mois suivant sa transmission pour appliquer un nouveau taux.

Il est toutefois constaté qu'une majorité de ceux-ci  applique les nouveaux taux en mois M+1 pour une réception en mois M : une transmission par la DGFiP des taux "rafraichis" dès le mois de décembre 2019 permettra ainsi à une large majorité des salariés ou bénéficiaires de revenus de remplacement de bénéficier des effets de la baisse d'impôt dès le mois de janvier 2020.

Touefois, les employeurs appliqueront ces nouveaux taux en fonction de leur propre rythme de liquidation. Ainsi, les plus réactifs pourront être amenés à en faire application dès le mois de décembre 2019. A contrario, les collecteurs appliquant en M+2 les taux reçus en mois M commenceront à appliquer ces taux "rafraichis" au mois de février 2020.

Trop versés de salaire antérieurs à 2019 : faut-il les signaler à la DGFIP ?

Selon le site dsn-info, les récupérations d'indus versés avant la mise en place du prélèvement à la source et effectuées hors compensation peuvent ne pas être signalées à la DGFIP par l'employeur.

Si elles sont signalées, deux modalités opératoires sont possibles :

- soit renseigner un bloc Versement individu (S21.G00.50) dans lequel la rubrique Type de taux (S21.G00.50.007) est valorisée à 99 (Indu relatif à un exercice antérieur-pas de taux de PAS) ;

- soit renseigner un bloc Régularisation de prélèvement à la source (S21.G00.56) dans lequel la rubrique Type d'erreur (S21.G00.56.002) est valorisée à 03 (Cas d'indu avec rémunération nette fiscale négative).

Selon les indications qui nous ont été données par dsn-info le 17-4-2019, lorsqu'ils sont récupérés par compensation les trop versés de salaire intervenus avant 2019 sont gérés comme ceux intervenus à partir de 2019 : le prélèvement à la source est appliqué au solde de la rémunération (rémunération du mois  où la compensation est opérée -  montant remboursé par le salarié).

Valérie MAINDRON

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source : voir Mémento paie nos 35460 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne