Au décès de leurs parents, des enfants se disputent le sort d’une bague et d’un bracelet évalués respectivement 800 et 200 €. Pour attribuer le premier bijou à l’une des filles et le second au fils, les juges relèvent que la défunte avait remis ces biens, d’une valeur essentiellement sentimentale, à sa fille (qui devait en remettre un à son frère).
La décision est censurée. Pour la Cour de cassation, à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort ; en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé par voie d’attributions.
à noter : Solution classique. Le tirage au sort s’impose en cas de désaccord des intéressés, les juges n’étant pas autorisés à procéder par attribution pour des motifs d’équité ou d’opportunité. La valeur sentimentale des biens litigieux et l’intention alléguée du défunt (mais non attestée par un testament) ne permettent pas d’écarter le tirage au sort.
Pour en savoir plus sur la formation des lots dans le cadre d'un partage successoral : voir Mémento Patrimoine, n° 23567.
