Cass. soc. 9-4-2025 n° 23-14.016 FS-B
Parmi les motifs de discrimination listés par l’article L 1132-1 du Code du travail figure la situation de famille. S’il est établi que la famille en question peut s’entendre de celle de la personne discriminée (par exemple, s’agissant de l’empêchement de la prise de repos en commun aux membres d’un couple : Déf. droits 2023-0001 du 23-6-2023 : BS 11/23 inf. 602), la Cour de cassation indique, dans un arrêt du 9 avril 2025, pour la première fois à notre connaissance, qu’il peut également s’agir de celle de l’employeur.
L’épouse de l’employeur percevait une rémunération supérieure pour le même poste
En l’espèce, un député employait deux collaboratrices parlementaires, dont l’une était son épouse. Licenciée en raison de la cessation du mandat parlementaire, la seconde saisit le conseil de prud’hommes. Elle s’estime victime d’une discrimination salariale en raison de son défaut d’appartenance à la famille de l’employeur : en effet, sa collègue mariée à l’employeur percevait une rémunération supérieure de 62 % à la sienne, ainsi que de nombreuses primes dont elle était la seule à bénéficier.
A noter :
Il ressort de l’arrêt d’appel (CA Lyon 8-3-2023 n° 19/08100) que les bulletins de salaire contenaient la même mention de « collaborateur de député » et que les deux contrats de travail ne prévoyaient pas les fonctions exercées. La requérante, avocate, était diplômée d’un master en droit, avait le statut cadre et effectuait toutes les tâches relatives aux fonctions parlementaires. Au contraire, l’épouse de l’employeur n’avait aucun diplôme ni aucune autre expérience que son activité de collaboratrice parlementaire de son époux, ne disposait pas du statut cadre et voyait ses tâches limitées à des interventions logistiques telles qu’apporter le courrier ou des boissons et victuailles à l’occasion de buffets, ainsi qu’à quelques missions de communication. Elle se définissait d’ailleurs dans les médias davantage comme l’assistante de X, son mari, que celle de X, le député.
La situation de famille ne vise pas que celle du salarié discriminé
En première instance, le conseil de prud’hommes avait débouté la salariée en écartant la discrimination, estimant que le critère de la situation de famille s’applique à la personne qui se dit discriminée et non à l’employeur. À l’inverse, la cour d’appel de Lyon a considéré que la situation de famille peut se définir non seulement par des critères propres à la personne discriminée, mais aussi par comparaison à d’autres...
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Voir FRS 10/25 inf. 1 p. 3
