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Les dispositions fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance

Définitivement adoptée le 31 juillet 2018, la loi pour un État au service d’une société de confiance a été publiée au JO le 11 août dernier. Elle renforce notamment le droit à l’erreur du contribuable et institue de nouvelles garanties.

Loi 2018-727 du 10-8-2018 ; JO du 11-8-2018


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Nouvelles possibilités de régularisation

- L’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de rectification spontanée avant tout contrôle d’une erreur de déclaration (Loi art. 5).

- La procédure de régularisation spontanée en cours de contrôle, jusqu’alors réservée aux vérifications et examens de comptabilité, devient applicable en cas de contrôle sur pièces et d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (Loi art. 9).

- La doctrine administrative permettant de ne pas appliquer l’amende en cas de défaut de déclaration des commissions, courtages et honoraires au titre des trois années précédentes est légalisée et étendue aux régularisations en cours de contrôle fiscal (Loi art. 7).

- Sous certaines conditions, l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents devient non-applicable en cas de réparation de cette omission soit spontanément, soit à la première demande de l’administration (Loi art. 8).

- Plusieurs aménagements sont prévus en matière douanière, dont des dispositions particulières concernant le droit à l’erreur et la réduction de l’intérêt de retard en cas de régularisation (Loi art. 16 et 14).

Renforcement des garanties des contribuables

- La sécurité juridique des entreprises dont la comptabilité est contrôlée est renforcée : dorénavant, tout point examiné et ne faisant pas l’objet d’une rectification peut, sous certaines conditions, être opposé à l’administration lors d’un contrôle ultérieur (Loi art. 9 et 11).

- Les commissions administratives des impôts deviennent compétentes pour se prononcer sur le caractère de charge déductible ou d’immobilisation de toute dépense (Loi art. 25).

- Un recours hiérarchique est institué en faveur des contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces (Loi art. 12).

- Afin de sécuriser les projets de construction ou d’aménagement les plus importants, quatre dispositifs de rescrit sont créés en matière de taxes d’urbanisme (Loi art. 21 et 22).

- Une limitation globale de l’ensemble des contrôles menés par les administrations à l’encontre des PME va être expérimentée (Loi art. 32).

- Le Gouvernement pourra instituer par ordonnance une nouvelle« relation de confiance » permettant aux entreprises de demander à l’administration une prise de position formelle dans des conditions spécifiques (Loi art. 17 : voir Les entreprises sont consultées sur la relation de confiance avec l'administration dans La Quotidienne du 4 septembre).

Mesures diverses

- Le dispositif d’application de sanctions pénales spécifiques aux cas de divulgation du taux du prélèvement par les collecteurs de la retenue à la source est abrogé (Loi art. 10).

- L’administration fiscale rend librement accessibles au public, par voie électronique, les informations qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations des cinq dernières années (Loi art. 13).

- Une dispense de l’obligation de télédéclarer les revenus et télépayer certains impôts est instituée en faveur des personnes résidant dans les zones où aucun service mobile n’est disponible (Loi art. 6).

Pour en savoir plus sur la loi Confiance : voir le Feuillet Rapide 37/18 inf. 1 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne