Les dispositions relatives à la TVA seront transférées dans le CIBS au 1er septembre 2026

1. L’ordonnance 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA et diverses dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), publiée au JO du 20 décembre, transfère les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du CGI, dans le CIBS à compter du 1^er septembre 2026.

2. Cette recodification s’inscrit dans le cadre du chantier de recodification de la fiscalité des biens et services engagé depuis quelques années, qui a conduit à la création du CIBS en 2022.

Les règles applicables en matière de TVA seront insérées dans le livre II de la partie législative du CIBS. Elles seront réorganisées selon le même plan que celui retenu pour l’ensemble des taxes codifiées dans ce Code, précisant d’abord les règles générales applicables en matière de TVA puis les régimes particuliers (CIBS art. L 200-1), classés par secteur d’activité, de la manière suivante :

Titre I^er : RÉGIME GÉNÉRAL

Chapitre I^er : Champ d’application (art. L 211-1 à L 211-189)

Chapitre II : Fait générateur (art. L 212-1 à L 212-9)

Chapitre III : Montant de la TVA (art. L 213-1 à L 213-302)

Chapitre IV : Exigibilité (art. L 214-1 à L 214-27)

Chapitre V : Personnes soumises aux obligations fiscales (art. L 215-1 à L 215-41)

Chapitre VI : Constatation de la TVA (art L 216-1 à L 216-56)

Chapitre VII : Paiement de la TVA (art. L 217-1 à L 217-9)

Chapitre VIII : Contrôle, recouvrement, contentieux (art. L 218-1 à L 218-6)

Chapitre IX : Affectation (art. L 219-1)

Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX

Chapitre I^er : Biens immeubles et travaux immobiliers (art. L 221-1 à L 221-103)

Chapitre II : Petits acteurs du commerce intra-européen ou international (art. L 222-1 à L 222-27)

Chapitre III : Entreprises franchisées (art. L 223-1 à L 223-24)

Chapitre IV : Assujettis uniques (art. L 224-1 à L 224-26)

Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS

Chapitre I^er : Commerce international par transport aérien ou par navigation en dehors des eaux territoriales (art. L 231-1 à L 231-14)

Chapitre II : Commerce intra-européen de moyens de transport neufs (art. L 232-1 à L 232-13)

Chapitre III : Relations internationales (art. L 233-1 à L 233-25)

Chapitre IV : Efforts de défense communs à plusieurs États membres de l’UE (art. L 234-1 à L 234-10)

Chapitre V : Aides procurées dans le cadre d’une action charitable ou philanthropique (art. L 235-1 à L 235-34)

Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS

Chapitre I^er : Énergies, alcools et tabacs (art. L 241-1 à L 241-28)

Chapitre II : Biens d’occasion et objets d’art, de collection ou d’antiquité (art. L 242-1 à L 242-17)

Chapitre III : Opérateurs de voyage (art. L 243-1 à L 243-11)

Chapitre IV : Or (art. L 244-1 à L 244-12)

Chapitre V : Agriculture (art. L 245-1 à L 245-31)

Chapitre VI : Droits d’auteur (art. L 246-1 à L 246-12)

3. Selon le rapport accompagnant l’ordonnance précitée, la recodification de la TVA dans le CIBS est effectuée à droit constant et n'emporte en principe aucune modification quant aux règles de fond applicables. Toutefois, compte tenu des objectifs de sécurisation, de clarification et de lisibilité accrue pour les opérateurs poursuivis par l’administration fiscale, cette recodification va au-delà de la simple réorganisation des dispositions préexistantes du CGI.

Parmi les nouveautés et points d’attention, le rapport signale notamment :

- l’incorporation de jurisprudences constantes et bien établies dans les nouveaux articles législatifs (concernant, par exemple, le critère du lien direct permettant de qualifier une opération à titre onéreux, la définition de l’établissement stable en matière de TVA, la notion de lien direct et immédiat en matière de droit à déduction) ;

- la transposition directe dans le CIBS des dispositions de la directive « Vida » (directive UE/2020/516 du 11-3-2025) et de la directive visant à encourager le recours au guichet IOSS (directive UE/2025/1539 du 18-7-2025) en ce qui concerne les mesures techniques pour lesquelles les États membres de l'UE ne disposent d'aucune marge de manœuvre et dont l’entrée en vigueur s'échelonne du 1^er janvier 2027 au 1^er juillet 2030 ;

- la définition et l’harmonisation des termes employés pour les besoins de la TVA ;

- la mise en place d’un nouveau cadre pour la présentation des exonérations (distinguant les « exonérations fonctionnelles » qui ouvrent droit à déduction et dont l'objet est d'assurer le fonctionnement du système de TVA, telle que l’exonération des biens exportés, et les « exonérations dérogatoires » n'ouvrant pas droit à déduction et qui ont pour objet d'alléger la charge fiscale supportée par certaines biens ou services pour des motifs d'intérêt général, telle que l’exonération des prestations de soins) et de la structure nationale des taux de la TVA (avec, notamment, l’introduction de l'expression « taux nul (0 %) » couvrant les situations où un avantage fiscal est accordé par le biais d'une exonération ouvrant droit à déduction) ;

- le classement des dispositions par secteurs d’activités (alimentation et agriculture, santé et aide à domicile, biens et services culturels etc.) et la consolidation de nombreux régimes particuliers dans des subdivisions dédiées ;

- le déclassement au niveau réglementaire des dispositions régissant les procédures administratives et obligations à caractère documentaire.

4. Par ailleurs, lors d’un colloque organisé à Bercy le 18 décembre 2025, l’administration a confirmé que, compte tenu de l’ampleur des changements induits par cette recodification pour toutes les entreprises et les praticiens de la TVA, cette recodification sera assortie de mesures d’accompagnement et, notamment, de la publication de tableaux de correspondance entre les anciennes dispositions du CGI et les nouveaux articles du CIBS et de la mise en place de dispositions transitoires selon le calendrier suivant :

5. On signalera enfin que cette recodification sera sans incidence sur la généralisation de la facturation électronique, qui interviendra, on le rappelle, également à compter du 1^er septembre 2026. Les mesures régissant la facturation électronique resteront inchangées non seulement au fond mais également dans leur forme et leur positionnement au sein du CGI et ne seront incorporées au CIBS qu’ultérieurement. Par ailleurs, pour tenir compte des nécessaires mises à jour des logiciels des entreprises concernées, il sera admis de continuer à faire référence aux anciens articles du CGI sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027.