Un certain nombre d'aménagements à l'obligation de facturation électronique et à l'obligation de transmission de données de transaction et de paiement sont apportés (art. 123).
La justification de la conformité d'un logiciel de caisse par une attestation de l'éditeur est rétablie (art. 125).
Le contrôle du représentant de l'assujetti unique à la TVA est encadré (art. 126, I-12°, II-1° et VIII).
On relèvera également que :
le taux réduit sur l'installation de panneaux photovoltaïques s'applique à condition que le prestataire soit certifié (art. 94) ;
le taux réduit est étendu aux prestations portant sur les pompes à chaleur air/air (art. 92) ;
toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers sont soumises au taux réduit (art. 81, II) ;
les transports aériens et maritimes effectués dans les DROM sont soumis au taux zéro (art. 100).
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