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Dissolution suivie de la liquidation le même jour : imposition du boni de liquidation à cette date

Lorsqu'une société est dissoute et liquidée le même jour sans répartition du boni de liquidation, ce dernier est imposable à cette même date.

CAA Paris 24-9-2021 n° 20PA02867


Par Véronique JACQ
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©iStock

Dans le cas de la dissolution d’une société suivie de sa liquidation le même jour (31 décembre) sans répartition du boni de liquidation, la cour administrative d'appel de Paris juge que celui-ci doit être regardé comme appréhendé en totalité à la date de clôturede l’exercice et des opérations de liquidation, tel qu’il ressort des écritures comptables à cette date, faute pour le contribuable d’établir l’existence d’un transfert de fonds révélant une distribution de bénéfices à une date postérieure.

A noter :

Les opérations de partage ne doivent pas nécessairement avoir eu lieu pour que le boni de liquidation soit considéré comme ayant été appréhendé par les associés.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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