L’administration apporte la preuve que la cession par une SARL exerçant l’activité de marchand de biens à son gérant d’un lot à une valeur inférieure à sa valeur vénale est constitutive d’une distribution occulte dès lors :
- qu’elle établit, en se fondant sur les prix de vente à des tiers des lots voisins que la cession du terrain a été consentie à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ;
- que l’acquéreur était également le gérant de la société, ce qui laisse présumer l'intention conjointe du vendeur d'accorder un avantage sans contrepartie et de l'acquéreur de recevoir cet avantage consenti à titre gratuit. La circonstance que l’opération ait dégagé une marge commerciale équivalant à près de la moitié du prix de vente, n’est pas de nature, en l’absence d’autres considérations, à retirer à l’opération son caractère de libéralité.
