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Distribution occulte : société de marchand de biens cédant un lot à son gérant à un prix minoré

Dans un arrêt devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille caractérise l'existence d'une distribution occulte en présence d'une cession par une SARL exerçant l'activité de marchand de biens à son gérant d'un lot à une valeur inférieure à sa valeur vénale.

CAA Marseille 14-10-2021 n° 20MA01539 ; CE (na) 3-6-2022 n° 459450


Par Véronique JACQ
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©Gettyimages

L’administration apporte la preuve que la cession par une SARL exerçant l’activité de marchand de biens à son gérant d’un lot à une valeur inférieure à sa valeur vénale est constitutive d’une distribution occulte dès lors :

- qu’elle établit, en se fondant sur les prix de vente à des tiers des lots voisins que la cession du terrain a été consentie à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ;

- que l’acquéreur était également le gérant de la société, ce qui laisse présumer l'intention conjointe du vendeur d'accorder un avantage sans contrepartie et de l'acquéreur de recevoir cet avantage consenti à titre gratuit. La circonstance que l’opération ait dégagé une marge commerciale équivalant à près de la moitié du prix de vente, n’est pas de nature, en l’absence d’autres considérations, à retirer à l’opération son caractère de libéralité.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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