Divorce par consentement mutuel électronique : l'usage de l'outil e-DCM est rendu obligatoire

Le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont modifié l'avenant à la charte relative au divorce par consentement mutuel déjudiciarisé qui les lie depuis le 23 décembre 2020. Désormais, seul l’outil e-DCM, proposé par le CNB, peut être utilisé pour l’établissement d’une convention de divorce signée et déposée électroniquement. Raisons avancées : seule la plateforme e-DCM proposée par le CNB offre un outil permettant la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel dans le respect des exigences posées par le Code civil et le Code de procédure civile. De surcroît, elle respecte les contraintes techniques permettant l’intégration de la convention de divorce électronique dans un acte authentique électronique.

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Tout le droit de la famille :civil, fiscal, patrimonial, protection sociale, pénal

voir Mémento Droit de la famille 2022 N° 9050