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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Droits d'enregistrement

Si la donation est fiscalement inexistante, pas de rectification des droits

La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante ; le fisc ne peut donc pas rectifier la valeur du bien donné.

Cass. com. 1-3-2017 n° 15-14.170 F-D


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Une femme donne la moitié indivise de la nue-propriété d'un immeuble à ses petits-enfants. Elle décède moins de trois mois après. Le fisc redresse la valeur déclarée du bien pour le calcul des droits de donation.

Les donataires invoquent la présomption fiscale de propriété de l'article 751 CGI, selon laquelle une donation opérant démembrement de propriété d'un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur en ayant conservé l'usufruit est réputée fiscalement inexistante au jour du décès, sauf pour le donataire à prouver la sincérité de la donation.

Les donataires n’apportent bien entendu pas cette preuve. Pour eux, la donation étant fiscalement inexistante, le fisc ne peut pas procéder à un redressement des droits de donation. Cette argumentation convainc les juges du fond. La Cour de cassation confirme la décharge des droits de donation.

A noter : Rares sont les héritiers qui invoquent la présomption de propriété de l’article 751 du CGI autrement que pour démontrer la sincérité de la donation. Le plus souvent, c’est le fisc qui invoque la présomption afin de réintégrer la valeur du bien en pleine propriété dans la succession du donateur pour le calcul des droits de succession. Dans l’affaire commentée, la Cour de cassation tire une conséquence extrême de la fiction fiscale selon laquelle le bien est demeuré dans le patrimoine du défunt.

Caroline DANCOISNE

Pour en savoir plus sur la présomption de propriété de l'usufruitier : voir Mémento Patrimoine nos 30537 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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