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Les donations aux adoptés simples bénéficient à nouveau du tarif en ligne directe

Les donations consenties depuis le 1er janvier 2017 par un adoptant à un adopté simple qui a reçu de l’adoptant, pendant la durée légale minimale requise, des secours et des soins ininterrompus bénéficient du régime fiscal des transmissions en ligne directe.

Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 9


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Bénéficient du régime fiscal des transmissions en ligne directe les donations consenties, depuis le 1er janvier 2017, aux :

adoptés mineurs au moment de la donation qui ont reçu de l’adoptant des secours et soins ininterrompus au titre d’une prise en charge continue et principale pendant cinq ans au moins (CGI art. 786, 3°),

adoptés majeurs au moment de la donation qui ont reçu de l’adoptant des secours et soins ininterrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, soit pendant cinq ans au moins durant leur minorité, soit pendant dix ans au moins durant leur minorité et leur majorité (CGI art. 786, 3° bis).

Ces donations ne bénéficiaient plus du régime des transmissions en ligne directe depuis le 16 mars 2016 (date d'entrée en vigueur de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant). Elles étaient taxées en fonction du lien de parenté naturelle existant entre l’adoptant et l’adopté simple et, à défaut d’un tel lien, en fonction du tarif applicable entre personnes non parentes.

Le tableau ci-après récapitule le régime applicable en cas de donation consentie à un adopté simple avant et à partir du 1er janvier 2017.

Donation consentie entre le 16 mars et le 31 décembre 2016

Donation consentie à compter de 2017

Taxation en fonction du lien de parenté naturelle existant entre l’adoptant et l’adopté simple et, à défaut d’un tel lien, en fonction du tarif applicable entre personnes non parentes.

Adopté mineur au moment de la donation

Adopté majeur au moment de la donation

Absence de preuve de l’existence de soins et secours durant au moins 5 ans

Preuve de l’existence de soins et secours durant au moins 5 ans

Absence de preuve de l’existence de soins et secours pendant au moins 5 ans durant la minorité ou pendant 10 ans au moins durant la minorité et la majorité

Preuve de l’existence de soins et secours pendant au moins 5 ans durant la minorité ou pendant 10 ans au moins durant la minorité et la majorité

Taxation en fonction du lien de parenté naturelle existant entre l’adoptant et l’adopté simple et, à défaut d’un tel lien, en fonction du tarif applicable entre personnes non parentes

Régime fiscal des transmissions en ligne directe

Taxation en fonction du lien de parenté naturelle existant entre l’adoptant et l’adopté simple et, à défaut d’un tel lien, en fonction du tarif applicable entre personnes non parentes

Régime fiscal des transmissions en ligne directe

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne